Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service VentesPharma, une plateforme SaaS de génération automatique de rapports d'analyse des ventes pour les pharmacies d'officine.

En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

VentesPharma permet aux pharmacies de déposer des fichiers PDF (données fournisseurs) et de recevoir des rapports d'analyse professionnels de 4 pages, incluant graphiques, tableaux et recommandations stratégiques.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service à des fins commerciales légales uniquement
• Déposer uniquement des données de ventes pharmaceutiques (PAS de données patients)
• Ne pas tenter de rétro-ingénierie, copier ou revendre le service
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter toutes les lois applicables

4. Usages interdits

Il est interdit de :

• Déposer des données patients, des prescriptions ou des informations de santé personnelles
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser le service à des fins d'analyse concurrentielle en dehors de votre propre pharmacie
• Revendre le service sans autorisation écrite

5. Propriété intellectuelle

• Vos rapports : les rapports générés vous appartiennent
• Notre plateforme : le code, le design et les algorithmes restent notre propriété
• Licence : nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, d'utilisation du service

6. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site. La facturation est mensuelle, prélevée à la date d'inscription via Stripe. Tout changement de tarif fera l'objet d'un préavis de 30 jours.

7. Résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité
• L'accès est coupé immédiatement après résiliation
• Aucun remboursement pour les mois partiels

8. Limitation de garantie

Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas :

• Un service ininterrompu (objectif : 99,9 % de disponibilité)
• Des rapports sans erreur (dépend de la qualité des données fournies)
• Des résultats ou performances spécifiques

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, VentesPharma ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. La responsabilité totale est plafonnée à 12 mois de frais payés.

10. Protection des données

Consultez notre Politique de confidentialité pour connaître nos pratiques en matière de traitement des données.

11. Confidentialité

• Vos données : nous les gardons confidentielles et ne les partageons pas
• Nos méthodes : nos algorithmes d'analyse sont propriétaires

12. Suspension et résiliation par VentesPharma

Nous pouvons suspendre le service si vous :

• Violez les présentes conditions
• Vous livrez à une activité illégale
• Ne payez pas dans les 30 jours suivant la facturation

13. Règlement des litiges

• Résolution amiable : contactez-nous dans les 30 jours suivant le problème
• Droit applicable : droit français
• Juridiction compétente : tribunaux français

14. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continuée du service vaut acceptation des modifications.

15. Contact

Pour toute question :
contact@ventespharma.com